Conditions générales de location

 

Les conditions générales exposées ci-dessous sont applicables à toute location de solutions.  Elles sont complétées par les conditions particulières de location constituées par le contrat signé par le locataire et par le Contrat de Financement.

 

 

Le loueur est EUROCAP, situé au 16 Rue Paul Gauguin à 17139 Dompierre sur Mer, via la plateforme PROConnect de la société EUROCAP

 La Société EUROCAP donne les pleins pouvoirs et responsabilités, à la société EuroPROg pour la gestion de ses contrats de location.

 

Le locataire est une personne physique ou morale. Il est un utilisateur techniquement compétent, le matériel ne pouvant être correctement utilisé sans un niveau de connaissances raisonnable. EUROCAP n’a pas à s’assurer du niveau de compétences techniques du locataire, qui est toujours présumée. La personne physique est réputée être l’utilisatrice exclusive du matériel pendant toute la durée de la location.

 

Dans le cas d’une personne morale, le signataire du présent contrat est présumé être un représentant légal ayant la faculté d’engager la société qu’il représente à l’égard d’EUROCAP. Toute personne physique, mandataire, dirigeante, actionnaire, salariée de la société, est autorisée à utiliser ce matériel, à la condition d’être un utilisateur techniquement compétent.

 

Toute commande implique de la part du client l’adhésion entière et sans réserves aux présentes Conditions Générales. Le fait pour EUROCAP de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales ne peut être interprété comme valant renonciation à celles-ci. Les documents tels que prospectus, catalogues, notices, n’ont qu’une valeur indicative.

 

Les devis établis par EUROCAP sont valables un (1) mois. Les études, projets, plans, schémas, dessins ou documents accompagnant les offres restent la propriété de EUROCAP quelles que soient les suites données aux offres. Ils ne peuvent en aucun cas être communiqués à des tiers. En cas de rejet de l’offre, ils doivent être restitués à EUROCAP au terme du délai d’option indiqué ci – dessus. L’offre de EUROCAP ou la commande passée par le client et acceptée par EUROCAP peuvent compléter et / ou modifier les présentes Conditions Générales. Cette offre ou cette commande constituera alors des conditions particulières, primant sur les Conditions Générales et faisant partie intégrante du contrat. Le bénéfice de la commande est personnel au client et ne peut être cédé sans accord préalable et écrit de EUROCAP.

 

Article 1 : Définitions

 

1.1 – La prestation de location, objet du présent contrat, est une mise à disposition de matériel, à l’exclusion de toute prestation de service intellectuelle, de type mise en service, formation, conseil, maintenance, organisation, programmation, sauf accord particulier et écrit entre le loueur et le locataire. La location est limitée à l’ensemble de la zone Euro. Le matériel est décrit dans les conditions particulières de location.

Le terme matériel désigne un ensemble indissociable de périphériques informatiques et/ou bureautiques, connectiques, documentations techniques sur tout support, conditionnements complets et tout accessoires annexes, à l’exclusion de tout logiciel, objet le cas échéant d’un accord écrit entre son éditeur, le loueur et le locataire, et figurant dans les conditions particulières. Ce matériel est remis au client en bon état de fonctionnement, n’ayant subi qu’une usure normale due à une utilisation conforme aux normes et prescriptions du constructeur.

 

1.2 – Le Locataire reconnaît avoir reçu une information complète sur la nature et la quantité exacte du matériel nécessaire, et d’avoir librement choisi les biens objets du présent Contrat sous sa seule responsabilité, en raison de leur destination et de leur usage réel, des besoins qu’il a jugés utiles, du budget qu’il a décidé d’y consacrer et de sa connaissance des lieux.

1.3 – Le Locataire a ainsi, sur la base des propositions reçues, librement débattu et arrêté les caractéristiques techniques du matériel loué, les Conditions de location et les délais de livraison.

Article 2 : Conclusion du contrat de location

2.1 – Le contrat de location est définitivement formé lors de la signature du bon de commande par le locataire. La mise à disposition du matériel pourra être subordonnée à la production de pièces d’identification et de domiciliation, ainsi qu’à la remise d’un dépôt de garantie par chèque, carte bancaire ou espèces, décrits dans les conditions particulières. Ce dépôt de garantie, dont le montant sera fixé par EUROCAP en fonction du matériel loué, et pouvant atteindre sa valeur d’acquisition à neuf, ne produit aucun intérêt financier. Par ailleurs, en garantie de paiement, EUROCAP pourra demander la production d’une caution bancaire.

 

Article 3 : Date d’effet de la location – Durée

3.1 – La location commence le jour de mise à disposition du matériel par EUROCAP indiqué dans les conditions particulières, chez le locataire, ou le jour de son enlèvement par le locataire, et pour la durée irrévocable, prévue dans les conditions particulières, sauf accord préalable et écrit de EUROCAP. Elle se termine le jour où le matériel qui doit être restitué a été intégralement réceptionné par EUROCAP, sous réserve de vérification de son intégrité et de son bon état de fonctionnement. Le locataire a la faculté de proroger cette durée, en accord avec EUROCAP. Dans ce cas, les dispositions du présent contrat restent applicables de plein droit jusqu’à la nouvelle échéance.

3.2 – A l’expiration du Contrat, le Locataire doit, sous sa responsabilité et à ses frais, restituer le bien loué au lieu que le Loueur lui indiquera et ce en bon état de fonctionnement et d’entretien, muni de toutes les pièces et accessoires le composant à l’origine et/ou ajoutés par le Locataire ; le Loueur fera procéder aux réparations et révisions nécessaires aux frais exclusifs du Locataire et/ou Le Loueur étant propriétaire exclusif du bien objet du présent Contrat.

3.3 – Si pour quelque cause que ce soit, le Locataire se trouvait dans l’incapacité de restituer tout ou partie du matériel, il serait redevable d’une indemnité correspondant à la valeur du matériel en état d’entretien normal à la date de restitution prévue.

 Article 4 : Mise à disposition du matériel

4.1 – Le matériel est mis à disposition dans un conditionnement complet, dont il est indissociable selon les termes de l’article 1.

4.2 – En cas d’anomalie ou de défectuosité constatée par le locataire à la réception du matériel, le locataire, en qualité de destinataire, a l’obligation d’établir, si nécessaire au moment de la réception du matériel, un procès-verbal contradictoire signé du transporteur et de lui-même, indiquant de façon certaine la nature et l’importance des dommages constatés au moment de la livraison. En application de l’article L133-3 du code du commerce, il sera tenu d’en aviser le transporteur par lettre recommandée, avec copie à EUROCAP dans un délai de trois jours à compter de la réception du matériel.

Article 5 : Informations communiquées

Les informations relatives aux produits (prix, description, photos, dessins, plans, poids, dimensions, capacités, volumes…) mentionnés sur le site web du loueur, ne sont données qu’à titre indicatif. EUROCAP se réserve le droit d’apporter toute modification de quelque nature que ce soit, tant que le contrat n’est pas définitivement formé. Les délais de livraison indiqués sur les devis, offres, confirmations de commande ou sur tout autre document contractuel, sont purement indicatifs.

Article 6 : Obligations du locataire

Le locataire accepte en l’état le matériel. Son niveau de compétence technique lui a permis de le mettre en marche et de vérifier son bon état de fonctionnement. Il devra, dans son intérêt, signaler tout vice d’ordre esthétique apparent, en émettant les réserves appropriées à l’annexe des conditions particulières (en annexe), étant précisé que ce type de vice n’oblige nullement Eurocap SARL à proposer un matériel équivalent qui en serait exempt, ou une réduction sur le prix de la location.

Le locataire accepte et reconnaît expressément :

ü  Avoir fait le choix, sous sa responsabilité exclusive, du matériel, objet du contrat. Il ne disposera donc d’aucune action ou recours à l’encontre de Eurocap SARL dans le cas où le matériel fourni se révélerait non conforme à ses besoins ;

ü  Que tout prêt et toute sous-location du matériel sont interdits. De même, le locataire s’engage à ne jamais le donner en caution.

ü  Que toute utilisation non conforme du matériel, ou en dehors des conditions d’environnement spécifiées par le constructeur, ou de bon sens, pendant la période de location, est interdite. Toute conséquence dommageable pouvant en résulter étant de la responsabilité exclusive du locataire, de même que toute panne induite lui étant alors imputable.

ü  Que toute modification du matériel est interdite, y compris le démontage. En cas de panne, le locataire ne procédera notamment à aucune réparation, ne mandatera directement aucune société de maintenance, sauf accord préalable et écrit de EUROCAP. Il ne retirera pas la plaque et les numéros d’identification du matériel en location. Toute conséquence dommageable pouvant résulter d’une modification étant de la responsabilité exclusive du locataire, de même que toute panne induite lui étant alors imputable ;

ü  Qu’une panne électrique ou mécanique de matériel soudaine et fortuite et ne risquant pas de porter atteinte à la sécurité des personnes, que celui-ci soit récent ou non (usure normale), est un événement sur lequel EUROCAP ne peut raisonnablement exercer son contrôle, et dont la probabilité de réalisation n’est pas nulle. Toute conséquence dommageable pouvant résulter d’une telle panne pour le locataire n’est en aucun cas imputable à EUROCAP, sauf cas de faute lourde ou intentionnelle de la part de EUROCAP ; 

ü  Que les matériels, logiciels, accessoires, consommables, peuvent présenter des incompatibilités et des erreurs de fonctionnement (notions distinctes de la panne électrique ou mécanique) caractérisant une situation de panne logique pouvant entraîner des interruptions ou des blocages de traitement, des pertes de programmes et données. Le locataire fera son affaire de tous les problèmes et conséquences pouvant en résulter pour lui. EUROCAP recommande au locataire de mettre en place toute solution appropriée visant à lui garantir l’intégrité de ses données (sauvegardes). Dans un cas de panne logique, EUROCAP n’a aucune responsabilité, ni obligation, y compris lorsqu’une telle panne serait imputable à un logiciel installé sur le matériel selon les termes des conditions particulières. C’est au titre d’un contrat distinct qu’il pourra être amené à intervenir tel que décrit à l’article 8 ; 

ü  Que compte tenu du risque fréquent de sabotage informatique (virus) et de ses conséquences dommageables pouvant en résulter (pannes logiques), le locataire mettra également en place, à ses frais, toute solution appropriée visant à diminuer ce risque, EUROCAP n’ayant en la matière aucune responsabilité ni obligation ; 

 ü  Ne prétendre à aucune diminution de loyer, ni suspension de facturation, ni indemnité dans le cas où le matériel n’aurait pu être utilisé pour quelque raison que ce soit, en particulier : incompatibilité de fonctionnement partielle ou totale du matériel loué avec tout autre matériel et/ou programme informatique appartenant au locataire, et/ou logiciel dont le locataire possède une licence d’exploitation, (empêchement de l’utilisateur : grève, avarie…), sauf cas prévus aux articles 8,9 et 14.

 

Article 7 : Pannes de matériel

Le locataire doit signaler à EUROCAP tout cas de panne éventuelle, dès sa constatation ou sa présomption, par tout moyen à sa convenance. Il doit cesser d’utiliser le matériel éventuellement défectueux, et il s’interdit de le réparer ou de le faire réparer selon les termes de l’article 7. Le non-respect d’une au moins de ces obligations pourra remettre en cause le droit à réparation ou remplacement implicite en cas de panne effective non imputable au locataire, tel que décrit ci-après. Dès que EUROCAP aura pris connaissance d’un tel cas, il pourra effectuer un diagnostic préalable par téléphone, en fonction des symptômes qui seront rapportés le plus fidèlement par le locataire. Ce pré-diagnostic peut permettre de caractériser un cas de panne certain et, le cas échéant, d’en déterminer la nature et l’imputabilité. EUROCAP pourra le compléter par un diagnostic sur pièces :

 

ü  En cas de panne électrique et/ou mécanique soudaine et fortuite du matériel, postérieure à sa mise à disposition, totale ou partielle, et non imputable au fait volontaire ou involontaire du locataire, EUROCAP assure un service de réparation ou de remplacement  » retour atelier « , sauf cas de service de réparation ou de remplacement  » sur site « , résultant d’un accord particulier et écrit entre EUROCAP et le locataire. Le service  » retour atelier  » ne prend en charge aucun coût de transport du matériel, ni coût de déplacement du locataire entre le lieu d’utilisation indiqué dans les conditions particulières et les locaux de EUROCAP. EUROCAP s’engage à tout mettre en œuvre pour réparer ou faire réparer, ou remplacer par un matériel équivalent, dans un délai raisonnable, le matériel défectueux. Dans ce cas de panne, la quote-part de facturation au titre de la location du matériel défectueux cesse de courir pendant la période de non-utilisation de ce matériel par le locataire. Par contre, il est précisé que la date retenue comme point de départ pour la suspension de facturation ne sera jamais antérieure à la date à laquelle EUROCAP a effectivement eu connaissance de la panne, le matériel défectueux devant être restitué sous un délai maximum de vingt-quatre heures ; 

ü  Dans tous les autres cas de pannes totales ou partielles, imputables au fait volontaire ou involontaire du locataire (en particulier les pannes logiques), conséquences notamment d’actions prohibées décrites à l’article 7, celui-ci ne peut refuser de supporter les coûts induits par la remise en état du matériel selon les termes de l’article 11. Par ailleurs, l’intégralité de la facturation au titre de la location continuera de courir de plein droit pendant la période de non-utilisation du matériel par le locataire.

 

Article 8 : Assurance

8.1 – Le Locataire, détenteur du matériel loué. gardien de son comportement et de sa structure, est responsable de tous dommages causés par le matériel ou à l’occasion de son emploi à des personnes ou à des biens.

8.2 – A compter de la date de signature du procès-verbal de réception du matériel, le Locataire est et demeure responsable de tous les risques de détérioration ou de perte et/ou de destruction partielle ou totale du matériel, quelle que soit la cause du dommage, même s’il s’agit d’un cas fortuit ou de force majeure.

8.3 – Le Locataire s’engage à souscrire une police garantissant tous risques. Cette police devra stipuler que la compagnie garantit la responsabilité civile du Loueur pendant toute la durée de la location et qu’elle s’engage à payer au Loueur les indemnités dues et à le prévenir en cas de non-paiement des primes.

8.4 – En cas de sinistre partiel, le Locataire doit assurer à ses frais la remise en état du matériel. En tout état de cause, il doit payer régulièrement ses loyers.

Article 9 : Facturation des coûts de remise en état du matériel défectueux – Facturation du matériel non restitué

9.1 – Les matériels dits  » petits matériels  » prévus aux conditions particulières font l’objet d’une facturation forfaitaire de plein droit et sans formalités préalables en cas d’endommagement ou de perte.

9.2 – En cas de panne imputable au fait du locataire et/ou de matériel restitué défectueux et/ou de matériel non restitué, EUROCAP facturera au locataire tout coût de réparation, d’échange, de remplacement par un matériel équivalent, de transport et de déplacement induit. En l’absence de dépôt de garantie, la facture correspondante est payable à réception. En présence d’un dépôt de garantie, EUROCAP pourra imputer le montant de cette facture sur ce dépôt, sans aucune formalité préalable auprès du locataire, et restituera alors l’éventuel solde par chèque barré libellé à son ordre. Si ces frais venaient à dépasser le montant du dépôt de garantie, le locataire aurait à en payer le solde à réception de facture.

 

Article 10 : Restitution du dépôt de garantie

 En cas de conformité totale et d’intégrité du matériel et de la mise en place d’une garantie. EUROCAP s’engage à restituer l’intégralité du dépôt de garantie versé dès les contrôles de bon état de fonctionnement effectués. Le fondement et la restitution partielle du dépôt de garantie sont traités à l’article 11.

 

Article 11 : Loyers, modalités de règlement des mensualités

11.1 – Les loyers sont payables d’avance sur présentation par le Loueur d’avis de prélèvement domiciliés auprès de l’établissement payeur désigné par le Locataire. L’autorisation de prélèvement correspondante prend effet à la livraison du matériel. Le Locataire s’engage à maintenir ladite autorisation pendant toute la durée de la location.

11.2 – Le premier loyer est exigible à compter de la date de réception de l’installation.

Article 12 : Résiliation anticipée de location

12.1 – Dans le cas où le locataire met fin au contrat avant l’échéance figurant dans les conditions particulières, le montant total de la location reste acquis de plein droit par EUROCAP, et ce, sans préjudice de tout dommage et intérêt, sauf accord préalable et écrit de EUROCAP.

 

12.2 – EUROCAP se réserve l’entière propriété de son matériel jusqu’au complet paiement du loyer. En cas de non-paiement, total ou partiel, à l’échéance convenue, EUROCAP se réserve le droit d’exiger sans formalités la restitution de son matériel dont il a conservé la propriété, aux frais, risques et périls du client. 

 

Article 13 : Inexécution

 En cas d’inexécution de ses obligations par l’une des parties , la résiliation du contrat aura lieu de plein droit au profit de l’autre partie, sans préjudice des dommages et intérêts qui pourraient être réclamés à la partie défaillante, en particulier dans les cas suivants : défaut de paiement, arrêt prolongé des travaux, mise dans l’impossibilité de réaliser les travaux, changement de situation du client même après exécution partielle du contrat (décès, incapacité, liquidation judiciaire, scission, fusion, dissolution de la société, mise en nantissement du fonds de commerce). La résiliation prendra effet quinze (15) jours calendaires après l’envoi par la partie diligente d’une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception et restée infructueuse.

 

Article 14 : Restitution – Facturation

 14.1 – Le matériel doit être restitué dans son conditionnement complet, convenablement calé au moyen des calages d’origine et clos. Les conséquences pécuniaires de toute absence ou défaut d’emballage à la restitution du matériel sont à la charge du locataire :

 

ü  Dommages au matériel dus à une absence et/ou à un défaut d’emballage ;

 

ü  Refus du transporteur mandaté par EUROCAP d’enlever le matériel présentant une absence et/ou un défaut d’emballage, entraînant toute facturation supplémentaire à la charge de EUROCAP qui sera répercutée au locataire ; 

ü  Facturation supplémentaire à la charge du locataire de tout retard de restitution induit selon les termes de l’article 15, facturation des conditionnements non restitués et/ou endommagés selon les termes de l’article 11.

14.2 – Tout retard de restitution est facturable par EUROCAP de plein droit et sans formalités préalables au locataire. Le retard s’apprécie par comparaison entre la date de restitution prévue dans les conditions particulières et :

ü  La date effective de récupération du matériel par EUROCAP ou le transporteur mandaté par ce dernier ;

ü   La date effective de retour dans les locaux de EUROCAP dans tous les autres cas.

 

 

Article 15 : Retard de paiement

 15.1 – En cas de non-paiement. même partiel, à sa date d’exigibilité d’une seule échéance par le Locataire, comme en cas d’inexécution de l’une quelconque de ses obligations, le Contrat sera résilié de plein droit 8 huit jours après, l’envoi d’une lettre recommandée AR restée sans effet. Tout paiement effectué après la date d’exigibilité ne saurait avoir pour effet d’empêcher le Loueur de poursuivre le Locataire au titre de la résiliation encourue, ni d’arrêter les effets de ladite résiliation contre la volonté du Loueur.

 

15.2 – Le Contrat se trouve également résilié de plein droit, sans aucune formalité à la convenance du Loueur, nonobstant l’exécution de toutes les obligations contractuelles: en cas de diminution des garanties et sûretés, en cas de redressement judiciaire, liquidation judiciaire, déconfiture, décès du Locataire, en cas de cession amiable ou forcée du fonds du Locataire.

 

15.3 – En cas de résiliation pour l’une des causes ci-dessus, le Locataire s’oblige :

 

ü  A restituer immédiatement à ses frais exclusifs le bien au lieu que lui indiquera le Loueur ,

ü  A verser immédiatement au Loueur toutes autres sommes dues en vertu du Contrat (loyers, frais de retard, etc…) Le Loueur se réserve en outre la faculté de réclamer le paiement d’une indemnité. Cette indemnité sera connue du Locataire par la réception de l’échéancier de résiliation égale au total des loyers TTC en facturation dus et non encore échus majorés de 10% au siège du Locataire

A défaut de restitution et de règlement dans les termes ci-dessus, le Locataire ou ses héritiers ou ayants cause pourront y être contraints par toute voie de droit. Les frais de procédure et autres honoraires résultant des actions en justice restent exclusivement à la charge du Locataire ou ses héritiers ou ayants cause.

 

15.4 – Il est expressément stipulé qu’en cas de retard dans le paiement de tout partie d’un loyer ou de ses accessoires quelle qu’en soit la raison, le Locataire sera tenu au paiement d’indemnités et intérêts calculés sur chaque loyer comme suit :

ü  Indemnité forfaitaire de 8.6%

ü  Intérêts de retard au taux mensuel de 1,5% (dans la limite du taux maximum autorisé à compter du jour de l’impayé jusqu’au jour de règlement effectif, tous mois commencé étant dû en entier).

ü  L’ensemble de ces indemnités et intérêts de retard sera majoré de la TVA.

 

15.5 – Le Loueur pourra à son seul gré, procéder au report en cours ou en fin de location de tous les loyers impayés. Ces reports étant faits dans l’intérêt du Locataire, ce dernier demande que ces frais de reports soient cumulés au loyer reporté et prélevés au même moment que ce dernier.

 

Article 16 : Limitation de responsabilité

16.1 – Les obligations de EUROCAP seront suspendues de plein droit et sans formalités et sa responsabilité dégagée en cas d’évènements de force majeure intervenant après passation du marché et empêchant son exécution dans des conditions normales. Sont considérés comme tels, les conflits du travail et toutes autres circonstances telles que la réquisition, l’embargo, le manque de moyens de transport, le manque général d’approvisionnement, les restrictions d’emploi d’énergie lorsque ces autres circonstances sont indépendantes de la volonté des parties. Si EUROCAP invoque les circonstances visées ci-dessus, il avertira par écrit l’autre partie de leur intervention et de leur cessation.

 

16.2 – Sauf disposition contraire d’ordre public, EUROCAP ne sera en aucun cas responsable à raison de préjudices directs et indirectes (y compris les manques à gagner, interruptions d’activités, pertes d’informations, ou autres pertes de nature pécuniaire) résultant d’un retard ou d’un manquement commis par EUROCAP dans l’exécution du présent contrat, alors même que EUROCAP aurait été informé de l’éventualité de tels préjudices. 

 

16.3 – En outre, le locataire reconnaît que EUROCAP ne sera responsable à raison d’aucun manque à gagner subi par un tiers et d’aucune réclamation ou action en justice dirigée ou intentée contre le locataire par un tiers. En toute hypothèse, la responsabilité de EUROCAP, quelle qu’en soit la cause ou le fondement, ne saurait excéder, au total, les sommes payées par le client à EUROCAP pour la location du matériel au titre du contrat.

 

Article 17 : Indépendance des clauses

Dans le cas où une disposition du contrat serait jugée illicite, non valable ou inopposable par une juridiction compétente, les autres dispositions n’en conserveront pas moins leur plein effet.

 

Article 18 : Clause attributive de juridiction

18.1 – Les parties se réuniront pour régler amiablement tout litige qui naîtrait entre elles à l’occasion de l’exécution et à l’exécution du présent Contrat. A défaut de règlement amiable, le litige sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de La Rochelle. 

 

Article 19 : Transfert cession

19.1 – Le Locataire ne peut cédée ou transférer les droits résultant pour lui du présent contrat sans le consentement écrit du Loueur, ce, même dans le cadre de dispositions légales ou du fait d’une transmission totale ou partielle de son patrimoine. Le Locataire demeurera garant solidaire vis-à-vis du Loueur de l’exécution par le cessionnaire de toutes les obligations prévues aux présentes.

 

19.2 – Le Locataire reconnaît au Loueur le droit de transférer la propriété des matériels, objet des présentes et de céder les droits résultant des présentes au profit notamment de l’une des sociétés désignées à l’article 

 

19.3. Le Locataire reconnaît expressément que, par l’effet de cette cession, le cessionnaire est subrogé dans le bénéfice de l’autorisation de prélèvement signée à l’origine. Le cessionnaire prélèvera, tant les loyers que les prestations (encaissées pour le compte du Prestataire) auprès de la banque domiciliataire. De telles cessions sont d’ores et déjà acceptées sans réserve par le Locataire et seront portées à sa connaissance par tout moyen, à l’initiative soit du Loueur, soit de tout Cessionnaire. Cette cession sera connue du Locataire par la réception de l’échéancier valant d’exiger le prélèvement qui se fera ou l’inscription au greffe du tribunal du non encore échus siège du Locataire.

 

19.4 – Le cessionnaire n’intervenant qu’en qualité de société de location financière n’a aucune connaissance en matière de conception, fabrication des matériels quels qu’ils soient. En conséquence, le Locataire qui a choisi sous sa seule responsabilité le fournisseur et le matériel, renonce à tout recours contre le cessionnaire quelle qu’en soit la nature pour quelque motif que ce soit, notamment pour inexécution de l’obligation de livraison. Non-conformité du matériel, vices cachés. L’acceptation par la présente de toute cession vaut décharge à ce sujet, le cessionnaire n’ayant pas à vérifier par lui-même la réalité matérielle de la bonne livraison et installation d’un matériel conforme.

 

Dans le cas où le contrat de location est résilié consécutivement à la résolution ou annulation du contrat de vente du matériel pour quelque cause que ce soit, le Locataire ayant choisi le matériel et le fournisseur comme indiqué ci-dessus, doit régler au Cessionnaire, une indemnité HT égale à 10 % du montant total des loyers dus, majorée de tous les frais engagés au titre de la location. En outre, le Locataire est solidairement tenu avec le fournisseur du remboursement des frais de timbres et cessionnaire du prix d’acquisition du matériel majoré des intérêts.

 

19.5 – Identification du Loueur. Les sociétés susceptibles de devenir cessionnaires du présent contrat de location sont notamment, et sans que cette énumération soit limitative, les suivantes :

 

LOCAM SAS 

Société par actions simplifiée – SAS 

au capital de 11.520.000 €

 

GRENKE LOCATION 

Société par actions simplifiée – SAS 

au capital de 3.500.000 €

 

LEASECOM SAS

Société par actions simplifiée – SAS

Au capital de 15.194.526 €

 

Article 20 : Endos

De convention expresse entre les parties, ce Contrat étant conclu avec le Loueur ou à son ordre. est transmissible par simple endos au profit des porteurs successifs avec dispense de notification de la cession au Locataire et entraîne le transfert de plein droit à l’endossataire de tout droit résultant du titre, notamment le paiement des loyers, de I abonnement (encaissement pour compte), de toutes autres sommes dues en vertu du présent Contrat et la restitution du bien et de toute garantie afférente audit titre, lequel est conventionnellement soumis aux dispositions légales régissant les titres transmissibles par endos, notamment les articles 117 à 123 du Code de Commerce et de l’Article 151 du même code.

 

Article 21 : Prestation de service, Service distant et Garantie

21.1 – les prix d’installation de EUROCAP sont établis pour des horaires de travail sur site normaux, entre 9 heures et 18 heures du lundi au vendredi. Pendant ces jours et heures, le technicien et partenaire de EUROCAP doit avoir accès au site. Tous travaux à exécuter en dehors de ces jours et heures ou selon un horaire restreint donneront lieu à indemnité compensatrice tenant compte des frais supplémentaires occasionnés.

 

21.2 – Le client est invité à prendre toutes les mesures de protection et de rangement nécessaires dans le but d’éviter toute dégradation ou destruction d’objets se trouvant sur le site des travaux d’installation et à signaler de façon précise au technicien ou au partenaire de EUROCAP les passages des tuyauteries, conduits, fils électriques et autres câblages se trouvant encastrés dans les structures du bâtiment. EUROCAP ne saurait être tenu pour responsable de toute dégradation due à l’inobservation de ces deux règles par le client. La filerie est prévue collée ou agrafée. Tous travaux d’encastrement ou de passage sous tubes ou goulottes fera l’objet d’un supplément. EUROCAP conserve le droit de changer l’emplacement de certains matériels au besoin le type ou le modèle prévu si les caractéristiques du site ne se prêtent pas à l’utilisation du matériel originellement prévu. Le courant électrique « secteur » est indispensable à l’exécution des travaux de EUROCAP ; le bâtiment à protéger est réputé convenablement alimenter. Le devis de EUROCAP comprend le tirage d’une ligne pour trouver l’alimentation « secteur » la plus proche, cette alimentation permanente étant indispensable au bon fonctionnement de l’installation. La pose d’un transmetteur téléphonique entraîne pour le client l’obligation de mettre la ligne téléphonique du site hors d’atteinte des malveillances. La responsabilité de EUROCAP ne pourra en aucun cas être recherchée en cas de coupure de ladite ligne. Les modifications de l’environnement des détecteurs, les changements dans l’implantation, l’importance des biens sous surveillance et / ou la création de nouveaux accès sont susceptibles d’amoindrir ou même d’annihiler l’efficacité de l’installation. Le client s’engage à informer EUROCAP, par écrit, de ce type de modifications, ce dernier pouvant alors être amené à recommander des aménagements de l’installation. Le client ou l’utilisateur de l’installation doit procéder à des essais périodiques de cette dernière (une fois par semaine de préférence) et vérifier son bon fonctionnement au moins une fois par mois par un test réel d’intrusion en isolant la fonction riposte active (déclenchement des fumigènes et irritants naturels). En cas de panne constatée, il lui appartient de prendre immédiatement les mesures nécessaires : gardiennage, dépannage.

 

21.3 – En plus de la garantie légale portant sur les pièces, conformément aux dispositions des articles 1641 et suivants du code civil, EUROCAP accorde au client une garantie qui prend effet à compter de la date d’achèvement de l’installation, cet achèvement étant constaté contradictoirement entre les parties. Sa durée est de douze (12) mois. Elle porte sur les pièces, la main d’œuvre et les frais de déplacement. Tout vice de fonctionnement doit être signalé à EUROCAP dans les huit jours qui suivent sa révélation. Les pièces défectueuses échangées dans le cadre de cette garantie deviennent la propriété de EUROCAP. La garantie de EUROCAP est exclue dans les cas suivants : faute de l’utilisateur, non observation par l’utilisateur des prescriptions d’utilisation et d’entretien, maniement incorrect par l’utilisateur, interventions non autorisées, fonctionnement défectueux résultant de la force majeure ou d’une cause étrangère, notamment la foudre, l’incendie, la fourniture d’un courant électrique impropre à l’installation, défauts ou détériorations provoqués par l’usure naturelle ou par un incident extérieur, ou encore par une modification n ‘étant pas prévue ou spécifiée par EUROCAP. La garantie ne couvre pas les opérations de vérification et d’entretien, qui font l’objet d’une prestation distincte.

Tous consommables tels les fumigènes, irritants naturels, batteries et piles électriques en sont exclus.

 

 21.4 – Les technologies d’EUROCAP sont basées sur une connexion ip. Cela nécessite en permanence une connexion ADSL, (internet haut débit – ou minimum un accès 3G) entre le réseau sur lequel est raccordé le Matériel en Location et le Réseau des Multi Plates formes Cosii. Nous sommes systématiquement dans des technologies Machines to Machines. Le client en est pleinement conscient, il reconnaît que cela lui a été expliqué, et qu’il ne peut faire valoir un service, une garantie, sans avoir cette connexion distante.

 

 

21.5 – La Société EUROCAP donne les pleins pouvoirs et responsabilités, à la société EuroSt@tion SARL et son département Cosii, d’effectuer en son nom, les diagnostics et vérifications matériels concernant tout le matériel installé. Il est très clairement notifié au client, qui l’accepte, que seuls les opérateurs qualifiés du Cosii, sont à même d’accéder à distance, réaliser des opérations de Maintenance, de Mise à jour et de Diagnostic sur le matériel en location. 

 

21.6 – Par conséquent l’Opérateur Cosii a un accès permanent au réseau informatique, et plus particulièrement aux matériels en location. Le client reconnaît se fait et par conséquence l’y autorise.

 

21.7 – Le Client reconnaît aussi que certains éléments, informations, fichiers logs, sont systématiquement envoyés dans le cadre de la communication Machine to Machine, entre son établissement, réseau informatique ou se trouve connecté les appareils, serveurs… matériels en location, et les serveurs de Cosii (exemple du dialogue permanent qui s’effectue entre un Serveur VisionCom (enregistreur Numérique, de base GéoVision et un Serveur GéoSt@tion du Cosii hébergeant  le logiciel VSM (Virtual Sign Monitor).

 

21.8 – La société EUROCAP déplacera physiquement un technicien, que si et seulement si, un télédiagnostic a été fait préalablement par la Multi plateforme Cosii.

 

21.9 – La société EUROCAP fera jouer sa garantie Intégrateur– Fabricant – autres, qu’après un télédiagnostic ait été fait préalablement par la Multi plateforme Cosii.

 

21.10 – Les coordonnées du Hub Cosii, au Siège de la Société EuroSt@tion SARL :

16 rue de la Bonette 17000 La Rochelle

 

21.11 – Même à distance, il peut être demandé le concours de vos personnels, pour installer, mettre en service, redémarrer tout ou partie de l’installation. Le Client le reconnaît, et s’inscrit dans cette volonté à bien faire. Nous vous rappelons, que nous avons l’intérêt commun de disposer de technologies toujours opérationnelles et en bon état de fonctionnement.

 

Article 22 : Complément de Service et de eService.

22.1 –  La Société EUROCAP est la seule entreprise habilité à toucher, modifier l’installation. Elle est aussi la seule à pouvoir la compléter, ceci pendant toute la durée du Contrat. Seul un accord écrit ou un intervenant dûment mandaté par EUROCAP ne peut intervenir physiquement sur le matériel en location. Idem, pour les prestations distantes, seul est autorisé la société EUROCAP et comme vue dans l’article 21, les Opérateurs de la Multi Plate forme Cosii.

 

 

22.2 –  La société EUROCAP et le Département Cosii proposerons ne nouveaux Services ou Services distant (eService), à chaque avancée technologique et en fonctions de leurs déploiements, cela fera partie d’une communication par eMail.

  

Article 23 : Mise à Jour logiciel.

23.1 –  La Société EUROCAP est la seule entreprise à valider des mises à jour, sur le matériel en Location. En fonction de votre contrat celle-ci peuvent être des Mises à Jours Majeures. Elles peuvent nécessiter une formation (non obligatoire). Bien souvent vous serez avertis des mises à jour par avance, par le prestataire distant ; la Multi plateforme Cosii. Un tutoriel vous sera mis à disposition pour vous informer des changements…

 

23.2 –  Les Mises à jour réalisées à distance sont considérées comme ‘comprises’ dans le prix / montant du loyer Mensuel. Voir les détails de votre contrat.

 

23.3 – Même à distance, il peut être demandé le concours de vos personnels, pour installer, mettre en service, cette Mise à jour. Le Client le reconnaît, et s’inscrit dans cette volonté à bien faire. Nous vous rappelons, que nous avons l’intérêt commun de disposer de technologies toujours Opérationnelles et en bon fonctionnement pratique. A l’exemple des difficultés survenues avec VISTA® , aussi bien en mode connexion réseau, que installées sur nos serveurs, nous devons travailler de façon commune à un bon fonctionnement de l’installation.

 

AVERTISSEMENT : virus informatiques. Les logiciels intégrés dans les installations réalisées par EUROCAP pour le compte de ses Clients sont réputés ne contenir aucun virus informatique. Seuls les supports informatiques chargés à la mise en service par EUROCAP doivent être utilisés, leur utilisation ayant lieu exclusivement sur l’installation considérée. EUROCAP décline toute responsabilité en cas d’introduction de virus informatique après mise en service et recommande aux utilisateurs de ses installations de ne pas utiliser le système informatique de l’installation à des fins autres que la gestion de cette dernière.